5.4
Revendications comportant des caractéristiques techniques et non techniques 

Une revendication peut à la fois comprendre des caractéristiques techniques et "non techniques", comme cela est souvent le cas pour les inventions mises en œuvre par ordinateur. Les caractéristiques "non techniques" peuvent même constituer la majeure partie de l'objet revendiqué. Cependant, à la lumière de l'article 52(1), (2) et (3), il est nécessaire qu'une solution technique non évidente soit apportée à un problème technique pour que l'existence d'une activité inventive au sens de l'article 56 soit étayée (T 641/00, T 1784/06).

Pour évaluer l'activité inventive de ces inventions de type mixte, il est tenu compte de toutes les caractéristiques qui contribuent au caractère technique de l'invention, y compris des caractéristiques qui, lorsqu'elles sont considérées isolément, ne sont pas techniques mais qui, dans le contexte de l'invention, contribuent à produire un effet technique visant un objectif technique, et, ce faisant, concourent au caractère technique de l'invention. Cependant, les caractéristiques qui ne contribuent pas au caractère technique de l'invention ne peuvent étayer l'existence d'une activité inventive (T 641/00). Cela peut être par exemple le cas lorsqu'une caractéristique aide uniquement à résoudre un problème non technique, tel qu'un problème se posant dans un domaine exclu de la brevetabilité (cf. G‑II, 3 et sous-rubriques).

L'approche problème-solution est appliquée aux inventions de type mixte de manière que l'activité inventive ne puisse pas être reconnue sur la base de caractéristiques ne contribuant pas au caractère technique de l'invention, et que toutes les caractéristiques qui apportent réellement une telle contribution puissent en revanche être dûment identifiées et prises en considération dans l'évaluation. À cette fin, lorsque la revendication se réfère à un but à atteindre dans un domaine non technique, ce but peut légitimement être énoncé dans la formulation du problème technique objectif en tant que partie du cadre dans lequel s'inscrit le problème technique à résoudre, notamment comme une contrainte à respecter (T 641/00 ; cf. étape iii)c) ci-dessous et G‑VII, 5.4.1).

Les étapes décrites ci-dessous montrent comment l'approche problème-solution est appliquée aux inventions de type mixte :

i)
Les caractéristiques qui contribuent au caractère technique de l'invention sont déterminées sur la base des effets techniques obtenus dans le contexte de l'invention (cf. G‑II, 3.1 à 3.7).
ii)
Un point de départ adéquat dans l'état de la technique est sélectionné en tant qu'état de la technique le plus proche, sur la base des caractéristiques contribuant au caractère technique de l'invention qui ont été mises en évidence lors de l'étape i) (cf. G‑VII, 5.1).
iii)
Les différences par rapport à l'état de la technique le plus proche sont identifiées. L'effet (les effets) technique(s) découlant de ces différences, dans le contexte de la revendication prise dans son ensemble, est (sont) déterminé(s) afin d'identifier, parmi ces différences, les caractéristiques qui apportent une contribution technique et celles qui n'en apportent pas. 
a)
S'il n'y a aucune différence (y compris sur un plan non technique), une objection est élevée en vertu de l'article 54.
b)
Si les différences n'apportent pas de contribution technique, une objection en vertu de l'article 56 CBE est élevée, au motif que l'objet d'une revendication ne peut être inventif s'il n'y a pas de contribution technique à l'état de la technique.
c)
Si les différences incluent des caractéristiques qui apportent une contribution technique, il est procédé comme suit : 
– 
Le problème technique objectif est formulé sur la base de l'effet (des effets) technique(s) obtenu(s) par ces caractéristiques. De plus, si les différences incluent des caractéristiques qui n'apportent pas de contribution technique, ces caractéristiques, ou tout effet non technique obtenu par l'invention, peuvent être utilisés pour la formulation du problème technique objectif, en tant que partie de ce qui est "fourni" à l'homme du métier, notamment en tant que contrainte à respecter (cf. G‑VII, 5.4.1).
– 
si la solution technique au problème technique objectif qui est revendiquée est évidente pour l'homme du métier, une objection est élevée en vertu de l'article 56 CBE.

Les caractéristiques contribuant au caractère technique de l'invention doivent être déterminées pour toutes les caractéristiques des revendications au cours de l'étape i) (T 172/03, T 154/04). Cependant, compte tenu de la complexité de cette tâche, l'examinateur peut normalement, dans la pratique, se limiter à une analyse préliminaire dans le cadre de l'étape i), et effectuer l'analyse plus détaillée au début de l'étape iii). Pendant l'étape iii), l'examinateur détermine les effets techniques découlant des différences par rapport à l'état de la technique le plus proche qui a été sélectionné. La mesure dans laquelle ces différences contribuent au caractère technique de l'invention est appréciée au regard de ces effets techniques. Cette évaluation, qui est limitée aux différences, peut être effectuée d'une manière plus détaillée et sur une base plus concrète que celle réalisée pendant l'étape i). Elle peut donc faire apparaître que certaines caractéristiques qui ont été considérées à titre préliminaire, dans le cadre de l'étape i), comme ne contribuant pas au caractère technique de l'invention, apportent réellement une telle contribution, qui apparaît à lumière d'un examen plus approfondi. L'inverse est également possible. Dans ces cas, il peut s'avérer nécessaire de revoir l'état de la technique le plus proche, tel qu'il a été sélectionné dans le cadre de l'étape ii).

Pour effectuer l'analyse au cours des étapes i) et iii) ci-dessus, l'examinateur veillera à ne pas oublier de caractéristiques pouvant contribuer à la technicité de l'objet revendiqué, notamment si, pendant l'analyse, il reformule avec ses propres mots ce qui, dans son esprit, constitue l'objet de la revendication (T 756/06).

Les exemples figurant aux points G‑VII, 5.4.2.1 à 5.4.2.4 illustrent l'application des étapes définies ci-dessus.

Quick Navigation