Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.5.5
Application de la règle 137(4) aux modifications apportées à ce stade

Toute modification produite en réponse à la notification prévue par la règle 71(3) doit satisfaire aux exigences de la règle 137(4), c'est-à-dire qu'elle doit être identifiée et que sa base dans la demande telle que déposée doit être indiquée (cf. H-III, 2.1). Si ces exigences ne sont pas remplies et si la demande fait partie des demandes visées sous H-III, 2.1.4, la division d'examen peut envoyer une notification au titre de la règle 137(4) avant de poursuivre la procédure (cf. H-III, 2.1.1). Si le demandeur répond dans le délai à cette notification, la division d'examen décide d'autoriser ou non les modifications et poursuit la procédure comme indiqué au point C-V, 4.