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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.7.2 Critères supplémentaires déterminant la recevabilité des requêtes

Si le demandeur présente un nombre raisonnable de requêtes en modification avant la date limite fixée conformément à la règle 116(2), il convient de les admettre dans la procédure (cf. également H‑III, 3).

Si de telles requêtes ou des requêtes supplémentaires sont présentées après cette date limite, elles sont déposées tardivement et seront soumises au critère de l'"admissibilité manifeste" (cf. H‑II, 2.7.1). Par conséquent, la division doit d'abord examiner les requêtes concernées afin de juger si elles sont recevables. On ne saurait refuser de les admettre dans la procédure au simple motif qu'elles ont été déposées tardivement. Cette question sera traitée normalement pendant la procédure orale.

Si, après discussion, la division conclut que les requêtes déposées tardivement ne satisfont pas au critère de l'admissibilité manifeste, elle doit refuser de les admettre dans la procédure en vertu de la règle 116(2) et de la règle 137(3), au motif qu'elles ne contiennent pas d'objet clairement admissible ou, en d'autres termes, que l'objet revendiqué ne satisfait manifestement pas aux exigences de la CBE (cf. H‑III, 3.3.2 et E‑II, 8.3.3 dans le cas où le demandeur ne participe pas à la procédure orale). La décision doit indiquer les motifs pour lesquels il n'est manifestement pas satisfait à l'exigence ou aux exigences spécifiques.

Pour ce qui est du critère régissant la recevabilité de modifications produites tardivement, la division d'examen doit établir, au cours d'une première étape, si les revendications sont manifestement non admissibles, par exemple du fait qu'elles contreviennent à l'évidence aux exigences de l'article 123(2). Si les revendications ne comportent pas d'éléments manifestement non admissibles (autrement dit si elles franchissent avec succès cette première étape de l'examen de recevabilité), il convient de les admettre si elles sont également considérées par la suite comme satisfaisant aux critères suivants (cf. T 1273/04) :

– 
les modifications satisfont manifestement aux exigences de l'article 123(2) et de l'article 84, ainsi que de la règle 137(5) et, le cas échéant, de la règle 139 ;
– 
l'objet nouvellement défini s'inscrit dans le prolongement de l'objet pour lequel l'examen a été effectué ; 
– 
l'objet des revendications modifiées est manifestement nouveau. 

Il faut cependant garder en mémoire qu'une requête présentée en réponse à un changement des faits de la cause, par exemple lorsqu'un autre document est cité pour la première fois au cours de la procédure orale, doit être acceptée au titre de la règle 116(1) (cf. T 951/97).