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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

7.2 Limitation à une invention n'ayant pas fait l'objet d'une recherche

Si les inventions revendiquées n'ont pas toutes fait l'objet d'une recherche, le demandeur, conformément à l'avis G 2/92, devra limiter les revendications à l'une des inventions ayant fait l'objet d'une recherche. Si toutefois, en réponse à l'avis au stade de la recherche, le demandeur limite les revendications à l'une des inventions initialement revendiquées et que celle-ci n'a pas fait l'objet de la recherche, l'examinateur rédigera une première notification réitérant l'objection d'absence d'unité soulevée dans l'avis au stade de la recherche. Tout argument du demandeur devrait être dûment pris en considération et traité dans la notification.

Si la demande est limitée à une invention qui n'a pas fait l'objet d'une recherche, mais qui était revendiquée à l'origine, ladite demande peut, conformément à l'avis G 2/92, être rejetée en vertu de la règle 64 (sous réserve que les droits du demandeur aient été respectés, conformément à l'article 113(1) et à l'article 116(1)).

La règle 137(5) ne peut être invoquée. Elle ne s'applique pas lorsque le demandeur n'a pas acquitté la taxe de recherche concernant une invention non unitaire qui portait sur des revendications telles qu'originellement déposées.

Dans le cas d'une demande euro-PCT (cf. aussi H‑II, 7.4), l'examinateur doit en fonction des circonstances de l'espèce :

– 
élever soit soulever une objection au titre de la règle 164(2)c) à l'encontre de la limitation des revendications à une invention pour laquelle (en raison d'une absence d'unité) l'OEB n'a pas effectué de recherche, soit ni en tant qu'administration chargée de la recherche internationale (supplémentaire) soit ni dans le cadre d'une recherche au titre de la règle 164(2)a),
– 
soit éleversoulever une objection au titre de la règle 164(1) conformément à la décision G 2/92 dans le cadre d'une recherche complémentaire dans la phase européenne (cf. B‑II, 4.3.2, B‑VII, 2.3 et E‑VIII, 4.2). Lorsqu'il soulève une objection au titre de la règle 164(2), l'examinateur doit confirmer l'objection d'absence d'unité soulevée dans l'avis au stade de la recherche.

Dans les deux cas, si le demandeur renonce à limiter les revendications à une seule invention faisant l'objet d'une recherche, la demande est rejetée au titre de la règle 164, conformément à la décision G 2/92.