Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
7.2
Limitation à un élément une invention n'ayant pas fait l'objet d'une recherche

Si les revendications inventions revendiquées n'ont pas toutes fait l'objet d'une recherche, le demandeur, conformément à l'avis G 2/92, sera invité à devra limiter les revendications à l'une des inventions ayant fait l'objet d'une recherche. Si toutefois, en réponse à l'avis au stade de la recherche, le demandeur limite les revendications à l'une des inventions initialement revendiquées et que celle-ci n'a pas fait l'objet de la recherche, l'examinateur rédigera une première notification réitérant l'objection d'absence d'unité soulevée dans l'avis au stade de la recherche. Tout argument du demandeur devrait être dûment pris en considération et traité dans la notification.

Si la demande est limitée à un élément une invention qui n'a pas fait l'objet d'une recherche, mais qui était revendiquée à l'origine, ladite demande peut, conformément à l'avis G 2/92, être rejetée en vertu de l'article 82 et de la règle 64 (sous réserve que les droits du demandeur aient été respectés, conformément à l'article 113(1) et à l'article 116(1)).

La règle 137(5) ne peut être invoquée. Elle ne s'applique pas lorsque le demandeur n'a pas acquitté la taxe de recherche concernant une invention non unitaire qui portait sur des revendications telles qu'originellement déposées.

Dans le cas d'une demande euro-PCT, l'examinateur doit soulever une objection au titre de la règle 164(2) à l'encontre de la limitation des revendications à une invention pour laquelle (en raison d'une absence d'unité) l'OEB n'a pas effectué de recherche, soit en tant qu'administration chargée de la recherche internationale (supplémentaire), soit dans le cadre d'une recherche complémentaire dans la phase européenne (cf. B-II, 4.3.2, B-VII, 2.3 et E-VIII, 4.2). Lorsqu'il soulève une objection au titre de la règle 164(2), l'examinateur doit confirmer l'objection d'absence d'unité soulevée dans l'avis au stade de la recherche.