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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
7.3
Défaut de limitation à une seule invention ou aux revendications modifiées

Si, en réponse à l'avis au stade de la recherche, le demandeur ne limite pas aucunement la demande à une seule invention ayant fait l'objet d'une recherche, ou la limite tout en conservant au moins deux inventions, l'objection d'absence d'unité qui a été élevée au stade de la recherche peut être maintenue pour autant que sera revue, et si l'examinateur estime qu'elle reste valable,. L'examinateur rédigera une première notification réitérant l'objection d'absence d'unité soulevée dans l'avis au stade de la recherche sera émise.

Si le demandeur ne limite aucunement la demande, ou la limite tout en conservant au moins deux inventions à un stade ultérieur de la procédure d'examen, la demande peut être rejetée en vertu de l'article 82 (sous réserve que les droits du demandeur aient été respectés, conformément à l'article 113(1) et à l'article 116(1).

Si les revendications couvrent encore une invention qui n'a pas fait l'objet d'une recherche, une objection pourrait également être soulevée au titre de l'article 82 et de la règle 64, conformément à l'avis G 2/92, comme exposé au point H-II, 7.2.

Si les revendications ont été modifiées au lieu d'être simplement limitées, ou qu'elles ont été non seulement limitées mais aussi modifiées, il est fréquent que suite à des modifications de ce type, l'objection pour absence d'unité soulevée antérieurement ne soit plus valable ou que les arguments à l'appui de cette objection ne soient plus exhaustifs. L'objection devrait en conséquence être soit retirée, soit pour le moins remotivée.

Il arrive que l'absence d'unité d'invention apparaisse seulement au cours de l'examen quant au fond, par exemple après qu'au moins une revendication a été modifiée afin de pallier une objection pour absence d'activité inventive. Dans ces situations, l'examinateur doit soulever une objection, mais uniquement dans les cas très clairs. Si l'examinateur soulève une nouvelle objection d'absence d'unité à ce stade, cela constitue une nouvelle objection qui a pour conséquence que le délai de 24 mois commence à courir pour le dépôt d'une demande divisionnaire conformément à la règle 36(1)b) (cf. A-IV, 1.1.1.3).