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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
7.4.1
Cas où l'OEB n'effectue pas de recherche complémentaire 

Lorsque l'OEB n'effectue pas de recherche complémentaire, la demande doit être limitée à une invention pour laquelle l'OEB a effectué une recherche pendant la phase internationale. Les principes ci-dessus s'appliquent par analogie (cf. également E-VIII, 4.2).