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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

7.4.1 Cas où l'OEB n'effectue pas de recherche complémentaire

Lorsque l'OEB n'effectue pas de recherche complémentaire, la demande doit être limitée à une invention pour laquelle l'OEB a effectué une recherche soit pendant la phase internationale, soit pendant la phase européenne dans le cadre d'une recherche effectuée en vertu de la règle 164(2)a). Les principes ci-dessus (H‑II, 7.1 à 7.3) s'appliquent par analogie (cf. également E‑VIII, 4.2).

Dans les cas relevant de la règle 164(2), il n'est pas nécessaire d'émettre une nouvelle notification au titre de l'article 94(3) et de la règle 71(1) et (2) réitérant l'objection d'absence d'unité, puisqu'une notification au titre de l'article 94(3) et de la règle 71(1) et (2) concernant (aussi) l'unité de l'invention a déjà été émise en vertu de la règle 164(2)b) (cf. aussi H‑II, 2.3 et 7.2).