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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
7.4.2
Cas où l'OEB effectue une recherche complémentaire 

Lorsque l'OEB effectue une recherche complémentaire pour une demande qui est considérée comme entachée d'une absence d'unité, le demandeur n'est pas invité à acquitter d'autres taxes, mais le rapport complémentaire de recherche est établi uniquement pour la première invention. La demande doit être limitée à l'invention ayant fait l'objet de la recherche complémentaire. Les principes ci-dessus s'appliquent par analogie (cf. également E-VIII, 4.2).