7.4.2
Cas où l'OEB effectue une recherche complémentaire 

Lorsque l'OEB effectue une recherche complémentaire pour une demande qui est considérée comme entachée d'une absence d'unité, le demandeur est invité à acquitter des taxes additionelles, et le rapport complémentaire de recherche est établi pour les inventions pour lesquelles une taxe de recherche a été acquittée. La demande doit alors être limitée à une des inventions ayant fait l'objet de la recherche complémentaire. Les principes (H‑II, 7.1 à 7.3) ci-dessus s'appliquent par analogie (cf. également E‑VIII, 4.2).

 

Quick Navigation