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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

7.4.2 Cas où l'OEB effectue une recherche complémentaire

Lorsque l'OEB effectue une recherche complémentaire pour une demande qui est considérée comme entachée d'une absence d'unité, le demandeur n'est pas invité à acquitter d'autres taxesdes taxes additionelles, maiset le rapport complémentaire de recherche est établi uniquement pour la première inventionles inventions pour lesquelles une taxe de recherche a été acquittée. La demande doit alors être limitée à une des l'inventioninventions ayant fait l'objet de la recherche complémentaire. Les principes (H‑II, 7.1 à 7.3) ci-dessus s'appliquent par analogie (cf. également E‑VIII, 4.2).