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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.2.1
L'article 54(3) et (4) CBE 1973 dans la procédure d'opposition

Les principes énoncés au point H-III, 4.2 s'appliquent par analogie à la procédure d'opposition. Les dispositions transitoires de la CBE 2000 stipulent qu'en cas de dépôt de la demande sous-jacente à un brevet avant la date d'entrée en vigueur de la CBE 2000, l'état de la technique interférent au sens de l'article 54 doit être traité conformément à la CBE 1973, en tenant compte de l'article 54(3) et (4) CBE 1973, avec le système des désignations communes. Toutefois, les brevets délivrés sur la base de demandes déposées à compter de la date d’entrée en vigueur de la CBE 2000 sont régis par les dispositions de cette dernière, qui ne prévoit plus de système de désignations communes pour l'état de la technique interférent au sens de l'article 54(3). Ces brevets ne peuvent donc plus donner lieu à des versions différentes pour des Etats différents (cf. F-II, 4.3 et H-III, 4.2).

Références

Règle 138