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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.3.6
Affaires liées à une procédure de limitation, dans lesquelles les pièces de la demande telles que déposées ne sont plus disponibles 

Il convient d'utiliser les pièces de la demande telles que déposées pour vérifier si la (les) revendication(s) limitée(s) satisfait (satisfont) aux exigences de l'article 123(2). Si le brevet qui doit être limité est relativement ancien, il peut arriver dans de rares cas que le dossier initial ait été détruit et que les pièces de la demande telles que déposées initialement ne soient donc plus disponibles (cf. règle 147 et Décision de la Présidente de l'OEB, en date du 12 juillet 2007, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, J.1.). Il faudra dès lors effectuer l'examen au titre de l'article 123(2) sur la base du texte disponible de la demande publiée, au lieu des pièces initiales de la demande, en partant du principe que leur contenu est identique à celui de la demande telle que déposée.