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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.3.7
Mention de l'état de la technique dans la description après la date de dépôt 

Il n'y a, en règle générale, aucune objection à ce qu'un demandeur apporte, par voie de modification, des informations supplémentaires pertinentes concernant l'état de la technique ; l'examinateur peut même le demander (cf. F-II, 4.3 et F-III, 8).

Références

Art. 123(2)