Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.3.7 Mention de l'état de la technique dans la description après la date de dépôt

Il n'y a, en règle générale, aucune objection à ce qu'un demandeur apporte, par voie de modification, des informations supplémentaires pertinentes concernant l'état de la technique ; l'examinateur peut même le demander (cf. F‑II, 4.3 et F‑III, 8).

Références

Art. 123(2)