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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
Table des matières - Directives relatives à l'examen pratiqué
Partie H Modifications et corrections ou rectifications
Chapitre IV – Admissibilité des modifications - article 123(2) et article 123(3)
2. Admissibilité des modifications en vertu de l'article 123(2)
2.4 Contenu de la demande telle que déposée "initialement" - cas spécifiques
2.4.1 Demandes contenant un renvoi à une demande antérieure
2.4.1
Demandes contenant un renvoi à une demande antérieure  

Conformément à la règle 40(1)c), le demandeur peut déposer sa demande européenne en effectuant un renvoi à une demande déposée antérieurement (A-II, 4.1.3.1). Etant donné que la présence de revendications n'est plus nécessaire pour qu'une date de dépôt soit accordée, le demandeur a trois possibilités :

i)
indiquer, en déposant la demande européenne, que le renvoi à la demande déposée antérieurement inclut les revendications, 
ii)
produire, lors du dépôt, un nouveau jeu de revendications en indiquant que la description et, le cas échéant, les dessins sont déposés au moyen du renvoi à une demande déposée antérieurement, 
iii)
indiquer, en déposant la demande européenne, le renvoi à une demande déposée antérieurement et produire les revendications après la date de dépôt (règle 58).

Dans les cas de figure i) et ii), les revendications feront partie de la demande telle que déposée initialement, contrairement au cas de figure iii), où les revendications produites après la date de dépôt devront par conséquent satisfaire aux exigences de l'article 123(2) (cf. H-IV, 2.3.3).