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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.4.2 Demandes divisionnaires

Conformément à l'article 76(1), l'objet d'une demande divisionnaire ne peut s'étendre au-delà de la demande antérieure telle que déposée initialement. De plus, les modifications apportées à la demande divisionnaire après le dépôt de celle-ci ne peuvent s'étendre au-delà du contenu de la demande divisionnaire telle que déposée initialement (art. 123(2) ; pour plus de détails, cf. C‑IX, 1.4).