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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.4.3 Demandes découlant d'une décision telle que visée à l'article 61

Si une décision passée en force de chose jugée a reconnu le droit à l'obtention d'un brevet à une personne autre que le demandeur, cette personne peut déposer une nouvelle demande de brevet européen conformément à l'article 61(1)b). Dans ce cas, les dispositions de l'article 76(1) s'appliquent par analogie à la nouvelle demande déposée en vertu de l'article 61(1)b).

Cela signifie que la nouvelle demande ne doit pas contenir d'objet s'étendant au-delà de la demande antérieure (déposée par une personne non habilitée) telle que déposée initialement. De plus, l'article 123(2) implique que cette nouvelle demande ne peut être modifiée de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle que déposée initialement, même si l'objet en question est compris dans la demande antérieure (pour plus de détails, cf. C‑IX, 2.1).