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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.4 Texte du brevet délivré à prendre en considération

Pour vérifier s'il est satisfait à l'article 123(3), l'examinateur doit comparer le texte des revendications modifiées avec les revendications du brevet tel que délivré ou modifié dans une procédure d'opposition ou une procédure de limitation antérieure, la version des revendications la plus récente faisant foi. Par conséquent, aux fins de l'article 123(3), les revendications modifiées ne sont pas nécessairement comparées aux revendications du brevet tel que délivré. Si des revendications modifiées se sont substituées ultérieurement aux revendications du brevet tel que délivré (à la suite d'une opposition ou d'une ou de plusieurs limitations antérieures), l'examen visant à établir si les exigences de l'article 123(3) sont respectées est effectué sur la base de la dernière version des revendications modifiées.