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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.7 Conflits entre l'article 123(3) et d'autres exigences de la CBE

D'autres exigences de la CBE peuvent également se combiner à celles posées par l'article 123(3) après la délivrance. Par exemple, si un brevet tel que délivré ne contient que des revendications qui, en fait, définissent une "méthode de traitement thérapeutique ou chirurgical du corps humain ou animal appliquée au corps humain ou animal" ou contiennent une telle étape de procédé, et qu'il est fait opposition à ce brevet au titre de l'article 53c), il se peut que, par l'application combinée de l'article 53c) et de l'article 123(3), le brevet doive inévitablement être révoqué dans la mesure où :

– 
le brevet ne peut être maintenu tel que délivré car ses revendications définissent un objet exclu de la brevetabilité au regard de l'article 53c) ; et
– 
le brevet ne peut être maintenu sous une forme modifiée car il serait contraire à l'article 123(3) de modifier les revendications du brevet tel que délivré en supprimant ces "caractéristiques de méthode" (cf. T 82/93).
Références

Art. 123(3)