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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.4
Pendant la procédure de limitation 

La limitation ne doit pas être l'occasion de réexaminer tout le brevet ; seules les revendications modifiées doivent être analysées afin de déterminer si elles sont conformes à l'article 84 ainsi qu'à l'article 123(2) et (3), ce qui signifie que l'examen doit porter sur la question de savoir si les modifications demandées introduisent une irrégularité au sens de ces dispositions. Les revendications du brevet tel que délivré ou tel que maintenu ne doivent pas être réexaminées.