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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.4.2 Examen de la description et/ou des dessins

Conformément à la règle 95(2), seules les revendications modifiées doivent être examinées pendant la procédure de limitation. Cependant, si le demandeur n'a pas présenté de modifications de la description, l'examinateur doit vérifier que les revendications modifiées se fondent toujours sur la description. Si ce n'est pas le cas, il convient d'inviter le titulaire du brevet, conformément à la règle 95(2), à modifier soit la description, soit les revendications, afin de satisfaire à l'article 84. Il faut souligner à cet égard que l'examinateur ne peut pas adapter la description de sa propre initiative.

Si les revendications sont toutefois accompagnées d'une description et/ou de dessins modifiés en vue de la limitation, il convient d'en vérifier seulement la conformité avec les exigences de l'article 123(2) et (3) et de l'article 84. Il est à noter que les modifications apportées à la description dans le seul but d'améliorer le brevet ou les modifications de pure forme qui ne sont pas requises par les revendications limitées, ne peuvent pas être admises.