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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.4.3 Facteurs à ne pas prendre en considération

Dans une procédure de limitation, l'examen ne porte pas sur les motifs pour lesquels la requête en limitation a été présentée ou sur la question de savoir si l'objectif de la limitation a été atteint, par exemple si les revendications modifiées et limitées sont réellement nouvelles par rapport à un état de la technique particulier.

En règle générale, il n'est pas nécessaire de vérifier si les revendications limitées contreviennent à l'un des articles 52 à 57. Il peut toutefois arriver que la limitation enfreigne d'emblée les critères en matière de brevetabilité, par exemple ceux visés à l'article 53, auquel cas l'examinateur en informera le requérant.

Exemples : 

La revendication d'un brevet délivré, qui portait sur une variété végétale générique, est limitée à une variété végétale spécifique, ce qui constituerait une exception à la brevetabilité (art. 53b) et G 1/98). La revendication d'un brevet délivré, qui portait sur un dispositif comprenant un système d'explosion contrôlée, est limitée à une revendication exposant une mine antipersonnel comprenant le système d'explosion contrôlée, ce qui contreviendrait à l'article 53a).