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Il convient d'opérer une distinction très nette entre la rectification d'erreurs contenues dans les décisions et la correction d'erreurs, conformément à la règle 139, dans les pièces soumises par le demandeur (ou le titulaire du brevet). Pour ce dernier point, cf. A-V, 3 et H-VI, 4.2 et subdivisions. Il n'est pas possible de corriger indirectement des erreurs commises dans les pièces de la demande ou dans les documents du brevet par le demandeur ou le titulaire du brevet en rectifiant la décision de délivrance (ou de maintien du brevet sous une forme modifiée).
La rectification d'une décision n'est admissible que si le texte de cette décision est manifestement différent de ce que l'instance concernée avait l'intention d'exprimer. Par conséquent, dans les décisions, seules les fautes d'expression, de transcription et les erreurs manifestes peuvent être rectifiées. La rectification, au titre de la règle 140, d'une erreur contenue dans une décision a un effet rétroactif (cf. T 212/88).
Les pièces sur lesquelles le demandeur a donné son accord en vue de la délivrance d'un brevet ou sur lesquelles le titulaire du brevet a donné son accord en vue du maintien du brevet sous une forme modifiée font partie intégrante de la décision de délivrance (cf. T 850/95) ou de maintien du brevet sous une forme modifiée. Si une décision porte sur des pièces erronées ou incomplètes, par exemple lorsque des revendications, des parties de la description ou des dessins qui avaient été déposés à titre de remplacement, et dont la recevabilité n'avait à aucun moment été mise en cause durant la procédure antérieure, ont été omis dans le brevet délivré, il convient d'autoriser la rectification du texte de la description, des revendications ou des dessins.
Il n'en reste pas moins que le demandeur ou le titulaire du brevet doit soigneusement contrôler les pièces qui lui sont proposées en vue de la délivrance d'un brevet ou du maintien du brevet sous une forme modifiée.
La rectification des décisions est effectuée par décision prise sur requête motivée de l'une des parties ou d'office par l'OEB. S'il n'est pas fait droit à la requête en rectification, la décision de rejet doit être motivée (cf. T 850/95). Les motifs de ce rejet doivent avoir été préalablement notifiés au requérant (art. 113(1)).