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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5.1 Recevabilité des rectifications

Il convient d'opérer une distinction très nette entre la rectification d'erreurs contenues dans les décisions et la correction d'erreurs, conformément à la règle 139, dans les pièces soumises par le demandeur (ou le titulaire du brevet). Pour ce dernier point, cf. A‑V, 3 et H‑VI, 4.2 et subdivisions. Il n'est pas possible de corriger indirectement des erreurs commises dans les pièces de la demande ou dans les documents du brevet par le demandeur ou le titulaire du brevet en rectifiant la décision de délivrance (ou de maintien du brevet sous une forme modifiée).

La rectification d'une décision n'est admissible que si le texte de cette décision est manifestement différent de ce que l'instance concernée avait l'intention d'exprimer. Par conséquent, dans les décisions, seules les fautes d'expression, de transcription et les erreurs manifestes peuvent être rectifiées. La rectification, au titre de la règle 140, d'une erreur contenue dans une décision a un effet rétroactif (cf. T 212/88). Par conséquent, lorsque la décision à rectifier est une décision de rejet de la demande ou de révocation du brevet, la date limite pour former un recours n'est pas affectée par la décision rectifiée.

La règle 140 ne permet pas de rectifier des erreurs dans des pièces produites par le demandeur ou le titulaire d'un brevet (G 1/10). Ces pièces ne peuvent être rectifiées qu'au titre de la règle 139, jusqu'à la délivrance du brevet (cf. H‑VI, 4.2.1). A partir de ce moment, seules les erreurs figurant dans les données bibliographiques ou les erreurs typographiques survenues lors de la publication de la décision de délivrance ou de maintien du brevet sous une forme modifiée peuvent être rectifiées (cf. H‑VI, 3 et H‑VI, 5.2).

Il incombe au demandeur ou au titulaire du brevet de contrôler soigneusement les pièces qui lui sont proposées en vue de la délivrance d'un brevet ou du maintien du brevet sous une forme modifiée (cf. règles 71(5), règle 82(2) et règle 95(2), règle 95(3) et G 1/10).

La rectification des décisions est effectuée par décision prise sur requête motivée de l'une des parties ou d'office par l'OEB. S'il n'est pas fait droit à la requête en rectification, la décision de rejet doit être motivée (cf. T 850/95). Les motifs de ce rejet doivent avoir été préalablement notifiés au requérant (art. 113(1)).

La rectification des erreurs relève de la compétence de l'instance qui a pris la décision. Ainsi, même au stade de la procédure d'opposition, c'est la division d'examen qui est compétente pour rectifier les erreurs figurant dans les données bibliographiques mentionnées dans la décision de délivrance.

Références

Règle 140