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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
5.1
Recevabilité des rectifications 

Il convient d'opérer une distinction très nette entre la rectification d'erreurs contenues dans les décisions et la correction d'erreurs, conformément à la règle 139, dans les pièces soumises par le demandeur (ou le titulaire du brevet). Pour ce dernier point, cf. A-V, 3 et H-VI, 4.2 et subdivisions. Il n'est pas possible de corriger indirectement des erreurs commises dans les pièces de la demande ou dans les documents du brevet par le demandeur ou le titulaire du brevet en rectifiant la décision de délivrance (ou de maintien du brevet sous une forme modifiée).

La rectification d'une décision n'est admissible que si le texte de cette décision est manifestement différent de ce que l'instance concernée avait l'intention d'exprimer. Par conséquent, dans les décisions, seules les fautes d'expression, de transcription et les erreurs manifestes peuvent être rectifiées. La rectification, au titre de la règle 140, d'une erreur contenue dans une décision a un effet rétroactif (cf. T 212/88).

Les pièces sur lesquelles le demandeur a donné son accord en vue de la délivrance d'un brevet ou sur lesquelles le titulaire du brevet a donné son accord en vue du maintien du brevet sous une forme modifiée font partie intégrante de la décision de délivrance (cf. T 850/95) ou de maintien du brevet sous une forme modifiée. Si une décision porte sur des pièces erronées ou incomplètes, par exemple lorsque des revendications, des parties de la description ou des dessins qui avaient été déposés à titre de remplacement, et dont la recevabilité n'avait à aucun moment été mise en cause durant la procédure antérieure, ont été omis dans le brevet délivré, il convient d'autoriser la rectification du texte de la description, des revendications ou des dessins.

La règle 140 ne permet pas de rectifier des erreurs dans des pièces produites par le demandeur ou le titulaire d'un brevet (G 1/10). Ces pièces ne peuvent être rectifiées qu'au titre de la règle 139, jusqu'à la délivrance du brevet (cf. H-VI, 4.2.1). A partir de ce moment, seules les erreurs figurant dans les données bibliographiques ou les erreurs typographiques survenues lors de la publication de la décision de délivrance ou de maintien du brevet sous une forme modifiée peuvent être rectifiées (cf. H-VI, 3 et H-VI, 5.2).

Il n'en reste pas moins que leIl incombe au demandeur ou aule titulaire du brevet de doit soigneusement contrôler soigneusement les pièces qui lui sont proposées en vue de la délivrance d'un brevet ou du maintien du brevet sous une forme modifiée (cf. règles 71(5), règle 82(2) et règle 95(2), règle 95(3) et G 1/10).

La rectification des décisions est effectuée par décision prise sur requête motivée de l'une des parties ou d'office par l'OEB. S'il n'est pas fait droit à la requête en rectification, la décision de rejet doit être motivée (cf. T 850/95). Les motifs de ce rejet doivent avoir été préalablement notifiés au requérant (art. 113(1)).

La division d'opposition ne peut pas rectifier, au titre de la règle 140, des erreurs commises dans la décision de délivrance prise par la division d'examen. Même au stade de la procédure d'opposition, c'est la division d'examen qui est compétente pour prendre une telle décision. La division d'opposition peut simplement corriger une décision qu'elle a elle-même prise.

La rectification des erreurs relève de la compétence de l'instance qui a pris la décision. Ainsi, même au stade de la procédure d'opposition, c'est la division d'examen qui est compétente pour rectifier les erreurs figurant dans les données bibliographiques mentionnées dans la décision de délivrance.

Dans le cas où le brevet est maintenu sous une forme modifiée au titre de l'article 101(3)a), il existe deux décisions qui font référence à des documents sur la base desquels le brevet doit être maintenu : la décision intermédiaire prise par la division d'opposition conformément à l'article 106(2), dans laquelle il est déclaré que le brevet et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions de la Convention, et la décision de maintenir le brevet conformément à l'article 101(3)a), établie automatiquement. Les documents auxquels il est fait référence font partie intégrante de ces décisions. Par conséquent, les erreurs contenues dans les documents mentionnés dans ces décisions peuvent être corrigées s'il s'agit de l'un des trois types d'erreurs citées à la règle 140.
Références

Règle 140