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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
5.2
Admissibilité des rectifications 

La rectification des fautes d'expression ou de transcription et des erreurs manifestes n'est autorisée que si elle vise à donner à la décision le contenu qu'entendait réellement lui donner la division au moment où elle a pris sa décision. Dès lors que les données bibliographiques mentionnées dans la décision de délivrance, de maintien du brevet sous une forme modifiée ou de limitation du brevet ne sont pas et ne peuvent pas, à l'évidence, être les données bibliographiques correspondant à l'intention réelle de la division, les données bibliographiques indiquées par erreur peuvent être corrigées au titre de la règle 140Dès lors que le texte soumis pour délivrance ou maintien du brevet sous une forme modifiée n'est pas et ne peut pas à l'évidence être le texte correspondant à l'intention réelle de la division (par exemple dans le cas où une page ou une revendication manque), le texte indiqué par erreur peut être remplacé par celui sur lequel la division d'examen entendait en fait fonder sa décision (cf. T 850/95).