Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB
Liste des sections modifiées dans le cadre de la révision de 2017

PRINCIPALES MODIFICATIONS

Partie générale

3 ; 4

Clarification du champ d'application des Directives

PARTIE A

II, 1.1

Heures d'ouverture des bureaux de réception de l'OEB et mise à jour concernant les boîtes aux lettres automatiques

II, 1.4

Suppression des références au logiciel EP-EASY suite à son abandon

II, 4.1.4

Ajout d'informations relatives aux moyens de recours

III, 6.1 ; III, 6.6

Clarification de la pratique relative à la revendication de la priorité d'une demande de brevet déposée à la même date

III, 10.2

Clarification de la pratique relative au contenu de l'abrégé

III, 12.4

Clarification de la pratique relative aux États pour lesquels les taxes d'extension ou de validation ont été acquittées

IV, 1.1.1

Clarification de la question de savoir quand une demande est réputée être en instance devant l'OEB

IV, 1.8

Clarification de la pratique relative à la publication d'une demande divisionnaire

IV, 5.3

Clarification de la pratique relative aux listages de séquences pour une demande divisionnaire

VI, 2.5

Modification eu égard à l'article 11 RRT tel qu'en vigueur depuis le 1er juillet 2016

VII, 3.4

Clarification de la pratique relative aux demandes de traduction de moyens de preuve produits dans une langue non officielle autorisée

VIII, 1.3

Clarification concernant les personnes pouvant agir en qualité de représentant commun

VIII, 1.5 ; VIII, 2.4

Clarification de la pratique relative aux mandataires désignés pour agir au nom d'un même demandeur pour plusieurs de ses demandes

VIII, 2.5

Clarification concernant les documents pour lesquels le service de dépôt par formulaire en ligne peut être utilisé

X, 4.2.3

Nouvelle pratique relative à la révocation partielle d'ordres de débit

X, 4.2.4

Nouvelle pratique relative au prélèvement partiel de taxes

X, 4.3

Nouvelle pratique relative à l'ordre de priorité suivi pour le traitement des ordres de débit

X, 9.3.1

Actualisation de la liste des administrations chargées de la recherche internationale pour lesquelles la taxe de recherche afférente à une recherche européenne complémentaire est réduite

XI, 1 ; XI, 2.2 ; XI, 4

Transfert de toutes les remarques générales au point XI, 1

XI, 2.1 ; XI, 2.3

Transfert du point XI, 2.1 au point XI, 2.3 de la liste des pièces exclues de l'inspection publique ; ajout d'informations sur la pratique suivie lorsqu'une pièce n'est exclue que partiellement

XI, 5.1

Clarification de la pratique relative à la délivrance de copies certifiées conformes

XI, 5.2

Clarification de la pratique relative à la délivrance de documents de priorité

PARTIE B

I, 2

Clarification concernant la compétence de la division de la recherche en cas d'absence d'unité

II, 4.3.2

Actualisation de la liste des administrations chargées de la recherche internationale pour lesquelles la taxe de recherche afférente à une recherche européenne complémentaire est réduite

III, 3.2.3

Clarification de l'exemple

IV, 1.2

Alignement sur la pratique actuelle

V, 1 ; V, 2 ; V, 4

Modification eu égard à l'introduction du système de classification CPC

V, 3

Clarification concernant l'utilisation de la classification CIB

VII, 1.2 ; VII, 2.3 ; VIII, 3.4 ; VIII, 4.5 ; XI, 5

Nouvelle pratique relative aux documents accompagnant le rapport partiel de recherche

PARTIE C

II, 1

Clarification de la pratique relative aux moyens de recours

II, 3.1 ; II, 3.2 ; III, 4 ; III, 5 ; V, 14

Nouvelle pratique relative aux citations à une procédure orale en tant que première action dans la procédure d'examen

III, 3.1

Clarification de la pratique relative à l'examen lorsqu'il a été conclu à une absence d'unité

IV, 8

Clarification de la pratique relative aux moyens produits en réponse à une citation à une procédure orale

V, 1.1 ; V, 4.6.2 ; V, 4.9

Clarification de la pratique relative aux requêtes subsidiaires

V, 1.5

Clarification du contenu de l'annexe à la notification émise au titre de la règle 71(3)

V, 6.1

Clarification de la procédure relative à la reprise de l'examen après qu'un accord a été trouvé

V, 15.1

Clarification de la pratique relative aux demandes de décision en l'état du dossier

VI, 3

Clarification de la pratique relative à la renonciation à l'invitation émise au titre de la règle 70(2)

Modification eu égard à l'article 11 RRT tel qu'en vigueur depuis le 1er juillet 2016

VII, 2.1

Clarification de la pratique relative aux demandes de renseignement concernant l'état d'avancement d'un dossier

VII, 2.3

Clarification de la pratique relative aux personnes accompagnant les participants à des entrevues

VII, 2.7

Clarification de la pratique relative au procès-verbal d'un entretien téléphonique en tant que première action de la procédure d'examen

VIII, 1

Clarification de la pratique relative à la réattribution d'un dossier à un autre examinateur

VIII, 6

Clarification de la pratique relative à la signature d'une décision par la division

VIII, 7

Clarification de la pratique relative à l'élargissement, ou à l'annulation de l'élargissement, de la division d'examen

PARTIE D

I, 3

Clarification de la pratique relative aux modifications engendrées par des droits nationaux antérieurs

I, 6

Clarification de la pratique relative à de multiples oppositions formées à l'encontre du même brevet

II, 4.3

Clarification de la pratique relative à l'exclusion de documents (ou parties de documents) de l'inspection publique

III, 4

Clarification de la pratique relative aux demandes de traduction de moyens de preuve produits dans une langue non officielle autorisée

IV, 1.2.2.1 v)

Clarification du principe qui sous-tend l'exigence de fondement de l'acte d'opposition

IV, 5.5

Clarification de la pratique lorsque toutes les oppositions sont considérées comme irrecevables

VI, 3.2

Clarification de la pratique relative à la formation d'un recours contre une citation à une procédure orale

VII, 5.1

Clarification de la pratique relative à l'application de la règle 84(1)

PARTIE E

 

L'introduction de la partie E représente désormais le chapitre I, comme dans les autres parties des Directives. Les autres chapitres ont été renumérotés en conséquence.

III, 1 ; III, 8.2 ; III, 8.5 ; III, 8.5.1 ; III, 8.5.1.1 ; III, 8.5.1.2 ; V, 6

Clarification de la pratique relative aux procédures orales devant la division juridique

III, 2

Modification de la procédure relative aux demandes inconditionnelles de procédure orale

III, 5.1 ; IX, 4.1

Nouvelle pratique relative à la citation à une procédure orale en tant que première notification

III, 6

Nouvelle pratique relative à la citation à une procédure orale en tant que première notification

Clarification de la pratique relative à la formation d'un recours contre une citation à une procédure orale

Clarification de la pratique relative à la citation de nouveaux documents dans l'annexe à la citation à une procédure orale

III, 7.2 ; III, 7.2.1 ; III, 7.2.2 ; III, 8.3.3.1

Clarification de la pratique relative à l'annulation ou au maintien de la procédure orale

III, 8.1

Clarification de la pratique relative aux discussions concernant une requête visant à exclure un document de l'inspection publique des dossiers

III, 8.3.3.3 ; X, 2.9

Clarification de la pratique relative aux requêtes subsidiaires

III, 8.7.1

Clarification de la pratique relative aux moyens produits pendant la procédure orale

III, 8.7.2

Clarification de la pratique relative aux modifications manuscrites produites dans le cadre d'une procédure de recours lorsqu'une affaire est renvoyée à la division d'examen

III, 9

Ajout d'un exemple de dispositif d'une décision

III, 10.1

Clarification de la pratique relative aux agents responsables de la signature du procès-verbal

III, 10.3

Clarification de la pratique relative à la structure du procès-verbal

IV, 1.6.8

Clarification de la pratique relative à la nécessité d'entendre un témoin

IV, 1.11.2 ; IV, 1.11.3

Modification de la procédure relative à l'inspection de modèles

VI, 3

Clarification de la pratique relative aux observations présentées par des tiers pendant la phase internationale

VI, 4

Clarification de la pratique relative aux réclamations externes

VII, 3

Clarification de la pratique relative au sursis à statuer lorsqu'une affaire est en instance devant la Grande Chambre de recours

VII, 4

Ajout d'informations sur la pratique relative à la jonction de procédures devant l'instance du premier degré

VIII, 1.2

Clarification de la pratique relative aux notifications émanant de la division juridique

VIII, 1.4

Clarification de la pratique relative aux délais suspendus en raison d'une suspension de la procédure au titre de la règle 14 CBE

VIII, 1.9.3

Clarification de la pratique relative aux mesures correctives demandées à titre subsidiaire

VIII, 2

Clarification de la pratique relative à la poursuite de la procédure pour plusieurs actes ayant la même base juridique

VIII, 3.1.3

Clarification de la pratique relative à la restitutio in integrum pour plusieurs actes ayant la même base juridique

VIII, 7

Clarification de la pratique relative aux demandes de renseignement concernant l'état d'avancement d'un dossier

VIII, 8.2

Clarification de la pratique relative au retrait d'une revendication de priorité lorsque plusieurs priorités sont revendiquées

IX, 1

Actualisation de la liste des administrations chargées de la recherche internationale pour lesquelles l'OEB peut agir en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international

IX, 2.1.2

Clarification de la pratique relative au traitement initial de demandes internationales par l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu

IX, 2.1.3

Clarification de la pratique relative au paiement de taxes de revendication à l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu

IX, 2.2

Clarification de la pratique relative au dépôt tardif de parties manquantes devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu

IX, 2.3.1

Clarification de la pratique relative à la représentation devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu

X, 1.1 ; X, 1.2 ; X, 1.3 ; X, 1.3.1 ; X, 1.3.2 ; X, 1.3.3 ; X, 2.3 ; X, 2.4 ; X, 2.6

Clarification de la pratique relative à l'établissement de décisions

XII, 7.1

Clarification de la pratique relative à la révision préjudicielle dans la procédure d'opposition

Clarification de la pratique relative à la signature de la décision de permettre la révision préjudicielle

XIV, 3

Clarification de la pratique relative aux personnes habilitées à signer les documents attestant de la cession d'une demande de brevet européen

XIV, 5

Clarification de la pratique relative au changement de nom du demandeur

XIV, 6.2

Clarification de la pratique relative aux radiations d'inscriptions de licences

PARTIE F

III, 3

Clarification de la pratique relative à la suffisance de l'exposé en ce qui concerne des revendications portant sur l'utilisation de composés chimiques

III, 4

Clarification de la pratique relative à la charge de la preuve au regard de l'article 83

III, 11

Ajout d'un exemple reflétant la pratique suivie s'agissant de la question de savoir s'il est satisfait à l'article 83 lorsque des paramètres sont définis

IV, 3.8

Clarification de la pratique relative aux revendications portant sur une méthode pour l'utilisation d'un dispositif

IV, 3.9

Clarification de la pratique relative à l'examen, au titre de l'article 84, de revendications portant sur des inventions mises en œuvre par ordinateur

IV, 3.9.1

Ajout d'un exemple de formulation acceptable d'une revendication relative à un support [d'enregistrement]/de données lisible par ordinateur

IV, 4.10

Clarification de la pratique relative aux revendications de produits définis par le résultat à atteindre

IV, 4.12

Clarification de la pratique relative aux revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention

Modification eu égard à la règle 28 telle qu'en vigueur depuis le 1er juillet 2017

IV, 5

Clarification de la pratique relative à la concision des revendications dépendantes

V, 8.1

Clarification de la pratique relative aux objections pour absence d'unité

VI, 1.5 ; VI, 2.2

Modification eu égard à la décision G 1/15

PARTIE G

II, 3.6

Clarification de la définition des inventions mises en œuvre par ordinateur

Alignement sur le point F‑IV, 3.9.1

II, 3.7

Clarification de la pratique relative aux présentations d'informations

II, 3.7.1

Clarification de la pratique relative aux interfaces utilisateurs graphiques

II, 4.2.1

Clarification de la pratique relative aux revendications portant sur des dispositifs médicaux, des programmes d'ordinateur ou des supports d'enregistrement qui comportent des éléments correspondant à une méthode de traitement ou une méthode de diagnostic

II, 4.2.1.1

Clarification de la pratique relative aux méthodes chirurgicales mises en œuvre par ordinateur

II, 4.2.1.2

Clarification de la pratique relative aux méthodes thérapeutiques mises en œuvre par ordinateur

II, 4.2.1.3

Clarification de la pratique relative aux méthodes de diagnostic mises en œuvre par ordinateur

II, 5.2 ; II, 5.3 ; II, 5.4 ; II, 5.4.1 ; II, 5.4.2 ; II, 5.4.2.1 ; II, 5.5.1

Modification eu égard aux règles 27 et 28 CBE telles qu'en vigueur depuis le 1er juillet 2017

IV, 3

Modification eu égard à la décision G 1/15

IV, 6

Clarification de la pratique relative aux droits nationaux antérieurs dans la procédure post-délivrance

IV, 7.2.2

Clarification de la pratique en ce qui concerne les accords relatifs au respect du secret

IV, 7.3.4

Ajout d'informations sur la pratique relative au degré de preuve pour des divulgations orales

IV, 7.4

Clarification de la pratique relative à la date de publication de brochures publicitaires

V, 3

Clarification de la pratique relative aux abus évidents dans le contexte des divulgations non opposables

VI, 1

Alignement sur le point F‑IV, 4.6

VI, 7.1

Clarification de la pratique relative aux revendications de type suisse par opposition aux revendications rédigées conformément à l'article 54(5)

VI, 7.1.2

Ajout d'exemples de revendications qui ne seraient pas considérées comme nouvelles

VI, 7.2

Modification eu égard à la décision T 151/13

VII, 5.1

Clarification de la pratique relative à la détermination de l'état de la technique le plus proche

VII, 5.4.2.3

Clarification de l'exemple 3

VII, 10.2

Clarification de la pratique relative aux effets inattendus dans le cadre de l'appréciation de l'activité inventive

PARTIE H

I

Clarification de la pratique relative à la recevabilité des modifications

II, 2.2

Clarification de la pratique relative aux modifications produites par le demandeur de sa propre initiative après l'expiration d'un délai

II, 2.3 ; II, 2.7 ; II, 2.7.1

Clarification de la pratique relative à l'exercice par la division d'examen du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par la règle 137(3)

II, 2.3.1 ; II, 2.3.1.1 ;
II, 2.3.1.2 ;
II, 2.3.1.3 ;
II, 2.3.1.4

Ajout d'exemples relatifs à l'exercice du pouvoir d'appréciation conféré par la règle 137(3)

II, 2.5.2

Clarification de la pratique relative à la renonciation au droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3)

II, 2.5.4 ; III, 2.1.1

Clarification de la pratique relative à l'application de la règle 137(4)

II, 6.2

Clarification de la pratique relative à l'application de la règle 137(5), première phrase

III, 3.3.1.1 ; III, 3.3.1.2 ;
III, 3.3.2 ; III, 3.3.4

Clarification de la pratique relative aux requêtes subsidiaires

III, 4

Clarification de la pratique relative aux jeux de revendications différents pour les États autorisant la validation

III, 4.1 ; III, 4.3.2 ; III, 4.4

Clarification de la pratique relative aux droits nationaux antérieurs dans le cadre de la procédure d'opposition

III, 4.2

Clarification de la pratique relative aux versions différentes de l'état de la technique tel que défini à l'article 54(3)

III, 4.5

Ajout d'informations sur la pratique relative à la procédure d'opposition lorsque les revendications du brevet tel que délivré sont différentes pour différents États contractants

IV, 2.1 ; V, 3.2

Clarification de la pratique relative à l'application du test de la nouveauté pour évaluer l'admissibilité des modifications en vertu de l'article 123(2)

IV, 2.2

Clarification concernant l'instance compétente pour évaluer l'admissibilité des modifications en vertu de l'article 123(2)

V, 3.1

Clarification de la pratique relative à l'admissibilité de modifications lorsque plusieurs caractéristiques sont supprimées en une fois

V, 3.2.1

Suppression de l'exemple 2

V, 3.4

Ajout d'informations sur la pratique relative à l'article 123(3) en cas d'extension de revendications

V, 7.3

Clarification de la pratique relative au remplacement d'une revendication de procédé sous forme de revendication de type suisse par une revendication de produit rédigée conformément à l'article 54(5) au cours de la procédure d'opposition

VI, 1 ; VI, 3.3 ; VI, 4

Clarification selon laquelle la rectification d'erreurs de formatage/de rédaction constitue une rectification d'erreurs au titre de la règle 140

VI, 2

Clarification concernant l'instance compétente pour traiter les requêtes en rectification présentées en application de la règle 139

VI, 2.1

Clarification de la pratique relative aux limites s'appliquant aux requêtes en rectification d'erreurs dans des pièces produites auprès de l'OEB

VI, 2.1.1

Ajout d'informations sur la pratique relative à la recevabilité des corrections dans le cadre des procédures d'opposition et de limitation

VI, 3 ; VI, 3.1 ; VI, 3.5 ; VI, 4

Ajout d'informations sur la pratique relative à la rectification d'erreurs figurant dans la décision de délivrance et dans les documents brevets connexes lorsqu'une procédure d'opposition est en instance

 

MODIFICATIONS RÉDACTIONNELLES

Partie générale

1 ; 2 ; 2.2 ; 5

PARTIE A

II, 4.1 ; III, 3.2 ; III, 5.5 ; III, 6.2 ; III, 6.3 ; III, 6.5 ; III, 6.5.1 ; III, 6.7 ; III, 6.8.2 ; III, 6.8.3 ; III, 6.12 ; III, 7.2 ; III, 9 ; III, 16.1 ; IV, 1.2.2 ; IV, 1.3.1 ; VI, 1.2 ; VI, 2.1 ; VI, 2.3 ; VI, 2.4 ; VIII, 3.1 ; X, 1 ; X, 4.2.1 ; X, 5.2.2 ; X, 9.2.1 ; X, 9.3.3 ; X, 10.1.2 ; X, 10.2.3 ; XI, 2.4 ; XI, 3 ; XI, 5

PARTIE B

II, 4.3.1 ; III, 3.2.5 ; V, 2.1 ; V, 3.1 ; V, 3.2 ; V, 3.3 ; V, 3.4 ; VI, 4.2 ; X, 5 ; X, 7 ; X, 9.2.1 ; XI, 8

PARTIE C

II, 1.1 ; II, 1.2 ; II, 1.3 ; II, 3.3 ; II, 4 ; III, 2.3 ; III, 3.3 ; III, 6 ; III, 7 ; IV, 3 ; V, 1.4 ; V, 4.11 ; V, 11 ; VII, 2.8 ; VII, 2.8.1 ; VII, 2.8.2 ; VII, 2.8.3 ; VII, 2.8.4 ; VII, 2.8.5 ; IX, 2.1

PARTIE D

II, 7 ; IV, 1.1 ; IV, 1.4.2 ; IV, 3 ; IV, 5.1 ; IV, 5.2 ; IV, 5.3 ; VI, 7.1 ; VI, 7.2.2 ; VIII, 2.2 ; X, 1 ; X, 10.2

PARTIE E

II, 1.1 ; II, 1.2 ; III, 7.1 ; III, 7.1.1 ; III, 7.1.2 ; III, 7.1.3 ; III, 8.3.1 ; VI, 2.1 ; VIII, 1.6 ; VIII, 3.1.1 ; VIII, 3.1.4 ; VIII, 3.3 ; VIII, 4 ; VIII, 4.2 ; VIII, 8 ; VIII, 8.1 ; VIII, 8.3 ; VIII, 8.4 ; IX, 2.3.4 ; IX, 2.3.5 ; IX, 2.3.7 ; IX, 2.3.9 ; IX, 2.4.1 ; IX, 2.5.1 ; IX, 2.5.3 ; IX, 2.9 ; IX, 3.1 ; IX, 3.2 ; X, 2 ; X, 2.1 ; X, 2.2 ; X, 2.5 ; X, 2.7 ; X, 2.8 ; X, 2.10 ; X, 3 ; X, 4 ; X, 5 ; X, 6 ; XI ; XII, 1 ; XIV, 6.1

PARTIE F

II, 2.2 ; II, 4.1 ; II, 4.3 ; II, 4.3.1 ; II, 4.4 ; II, 4.5 ; III, 12 ; IV, 2.2 ; IV, 2.3.2 ; IV, 3.1 ; IV, 4.13 ; IV, 4.16 ; IV, 4.23 ; IV, 6.4 ; IV, 6.5 ; IV, Annexe ; VI, 1.3

PARTIE G

IV, 7.3.1 ; VII, 5.4 ; VII, 5.4.2.1 ; VII, 5.4.2.2 ; VII, 5.4.2.4

PARTIE H

II, 2.1 ; II, 2.6 ; II, 3.2 ; II, 3.3 ; II, 3.4 ; II, 6 ; II, 6.1 ; II, 7.2 ; II, 7.3 ; II, 7.4 ; III, 1 ; III, 2.1.4 ; III, 2.3 ; III, 2.4 ; III, 2.5 ; III, 4.3.3 ; IV, 2.2.3 ; IV, 2.2.4 ; IV, 2.2.7 ; IV, 2.2.9 ; IV, 3.4 ; IV, 4.2 ; IV, 4.4.2 ; IV, 4.4.3 ; V, 2.2 ; V, 5 ; V, 7 ; VI, 2.3 ; VI, 3.4

 

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