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Introduction

 
 

Système du brevet européen

La procédure centralisée, fondamentalement autonome et uniforme, de délivrance de brevets européens instituée par la Convention sur le brevet européen (CBE) comporte des liens particuliers avec la législation nationale sur les brevets des Etats membres de l’Organisation européenne des brevets. A différentes étapes, cette procédure trouve son prolongement dans le droit national de ces Etats par des "interfaces" indispensables à la mise en œuvre simultanée et harmonieuse du droit européen et de la législation nationale. Après sa délivrance, le brevet européen a, dans chacun des Etats contractants pour lesquels il est délivré, les mêmes effets et est soumis au même régime qu’un brevet national délivré dans cet Etat, pour autant que la CBE n’en dispose pas autrement (article 2(2) CBE).

Ces interfaces sont, pour l’essentiel, caractérisées par le fait que le demandeur ou le titulaire d’un brevet européen doit ou peut, à l’ouverture et au cours de la procédure de délivrance du brevet européen ou après la clôture de celle-ci, accomplir certains actes auprès des offices de brevets des Etats contractants aux fins d’obtenir ou de conserver certains droits dans les Etats contractants. Il est donc primordial que, pour profiter totalement des avantages du système du brevet européen et éviter des pertes de droit, tous les demandeurs et titulaires de brevets européens connaissent et s’efforcent d’observer les dispositions du droit national relatives à ces actes de procédure, ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent être valablement suivis d’effets.

La présente brochure a été conçue par l’Office européen des brevets pour fournir aux demandeurs et aux titulaires de brevets européens, ainsi qu’à tous ceux qui s’intéressent au système du brevet européen, des renseignements aussi précis que possible sur l’essentiel des dispositions et des conditions requises par la législation nationale des Etats contractants en ce qui concerne les demandes de brevet européen et les brevets européens. Elle devrait faire, en quelque sorte, fonction de "guide de l’euro-droit des brevets des Etats contractants" et servir de complément au guide du déposant "Comment obtenir un brevet européen". Les sommaires analytiques repris dans les tableaux suivants ont été établis en étroite coopération avec les services compétents de la propriété industrielle des Etats contractants, que l’OEB remercie tout particulièrement ici pour l’efficacité de leur soutien et la qualité des nombreuses suggestions qu’ils lui ont apportées.


Si nous avons mis le plus grand soin à l’élaboration de ces sommaires, il n’en reste pas moins que nous ne pouvons garantir le caractère absolument complet et exact des indications qui y figurent. Parce qu’ils ont été condensés au maximum et ramenés à l’essentiel, ils ne sauraient se substituer à la consultation des sources pertinentes du droit national ni, le cas échéant, à l’avis d’un conseil autorisé. Tout bien considéré, loin d’être immuables, et alors même qu’il a été procédé tout récemment à des réformes dont la plupart ont des incidences profondes, le droit et la pratique des brevets dans les Etats contractants sont soumis à des transformations constantes et subissent une nécessaire évolution. Dans ces conditions, on ne saurait affirmer avec certitude qu’au moment où paraît la présente brochure, les dispositions légales dont les sommaires analytiques font la synthèse sont demeurées inchangées. Il conviendra avant toute chose de considérer que les montants des taxes officielles qui y figurent à plusieurs reprises ne correspondent pas nécessairement à la situation actuelle. Il y aura lieu, en outre, de toujours se référer aux publications officielles des Etats contractants afin de se tenir au courant de l'évolution du droit national et de la pratique des offices respectifs. L’OEB continuera, comme par le passé, à publier régulièrement au Journal officiel des informations aussi actuelles que possible sur l’évolution du droit des brevets des Etats contractants. Le lecteur est en particulier invité à consulter la version en ligne de la brochure "Droit national relatif à la CBE"*, qui est mise à jour dès que l'OEB est informé de modifications importantes au niveau national.

La présente 16e édition contient des informations se référant aux Etats autorisant l’extension directement après celles concernant les Etats parties à la CBE.


Système d'extension

L’Organisation européenne des brevets a conclu avec quelques Etats non parties à la CBE des accords de coopération en matière de brevets et d’extension de la protection conférée par les brevets européens (accords d’extension).

Ces accords forment la base d’un système d’extension qui offre aux demandeurs de brevet un moyen simple et économique d’obtenir dans ces pays une protection par brevet. Sur requête du demandeur et moyennant le paiement de la taxe d’extension prescrite, les effets des demandes de brevet européen (demandes directes et euro-PCT, sous condition que les demandes PCT comportent la désignation d’un brevet européen et d’autres Etats non parties à la CBE) et des brevets européens s’étendent auxdits pays. Ces effets y sont les mêmes que ceux des demandes nationales et des brevets nationaux. Les demandes de brevet européen et les brevets européens aux effets étendus jouissent pour l’essentiel de la même protection que les brevets délivrés par l’OEB pour les Etats membres de l’Organisation européenne des brevets. A l’heure actuelle, l’extension peut être demandée pour les Etats suivants :

Bosnie-Herzégovine (depuis le 1er décembre 2004)

Monténégro (depuis le 1er mars 2010)

L’extension n’est possible que pour les demandes déposées après la date d’entrée en vigueur !

La procédure d’extension correspond pour l’essentiel au système prévu par la CBE et applicable aux Etats parties à la Convention. Sa validité repose toutefois non pas sur l’application directe de la CBE, mais exclusivement sur le droit national inspiré de la CBE. Ce sont donc les dispositions nationales en matière d’extension qui sont déterminantes.

Les dispositions identiques pour tous les pays mentionnés sont résumées ci-après, tandis que les dispositions applicables dans chaque pays sont indiquées dans les tableaux correspondants après les informations relatives aux Etats contractants. Des informations détaillées concernant l’extension ont été publiées aux JO OEB 2004, 619, JO OEB 2007, 406, JO OEB 2009, 603 et JO OEB 2010, 10.

Taxe d’extension

La taxe d’extension de 102 EUR doit être acquittée auprès de l’OEB. Le délai de paiement de la taxe d’extension est le suivant :

- pour les demandes européennes

délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne.


- pour les demandes euro-PCT

délai de 31 mois à compter de la date de dépôt (ou de la date de priorité la plus ancienne), ou de six mois à compter de la date de publication du rapport de recherche internationale, selon la date la plus récente.

Retrait de la requête en extension

La requête en extension est réputée retirée lorsque la taxe d’extension n’a pas été acquittée ou lorsque la demande de brevet a été retirée ou rejetée ou est réputée retirée.

Paiement ultérieur des taxes d'extension

Si une taxe relative à un Etat autorisant l'extension n'a pas été acquittée dans le délai de base, le demandeur peut acquitter la taxe d'extension et la surtaxe de 50 %

1. dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de base (cf. JO OEB 2009, 603 au sujet du "délai supplémentaire réintroduit") ou

2. dans un délai de deux mois à compter de la signification d'une notification de la perte d'un droit eu égard au défaut de paiement d'une taxe de désignation.

Dans ce dernier cas, un paiement ultérieur n'est possible que si les conditions exposées en détail dans les Directives relatives à l'examen, partie A, chapitre III, 12.2 sont remplies. En vertu des Directives, le demandeur peut requérir la poursuite de la procédure en ce qui concerne les désignations qui étaient réputées retirées (article 121 ; règle 135 CBE) et acquitter simultanément les taxes d'extension.

Adhésion à la CBE d’un Etat autorisant l’extension

Avec l’entrée en vigueur de la CBE dans un Etat autorisant l’extension, l’accord d’extension entre cet Etat et l’Organisation européenne des brevets prend fin. En conséquence, il n’est plus possible d’étendre des demandes de brevet européen et des brevets européens à l’ancien Etat autorisant l’extension. Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales dont la date de dépôt est antérieure à la date d’entrée en vigueur de la CBE dans cet Etat et aux brevets européens auxquels elles ont donné lieu.

La situation juridique présentée ci-dessus vaut pour la Slovénie, la Roumanie, la Lituanie, la Lettonie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, l'Albanie et la Serbie, dont les accords d'extension ont pris fin respectivement le 1er décembre 2002, le 1er mars 2003, le 1er décembre 2004, le 1er juillet 2005, le 1er janvier 2008, le 1er janvier 2009, le 1er mai 2010 et le 1er octobre 2010.