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I. Bases juridiques nationales

 
 

Bases juridiques nationales

I.


Le présent tableau reprend, sans prétendre à être exhaustif, un ensemble de sources importantes du droit national (lois, décrets, arrêtés, etc.) des Etats contractants et des Etats faisant partie du système d'extension qui revêtent une grande importance pour les demandes de brevet et les brevets européens, et auxquelles, pour la plupart, il est également fait référence dans les tableaux ci-après. Ces sources de droit sont mentionnées avec leur titre officiel dans la langue officielle de l'Etat contractant en cause. Elles précèdent la traduction, en tant que de besoin entre crochets et en italiques, dans la langue officielle de l'OEB dans laquelle le tableau est publié. Dans le cas de plusieurs langues officielles pour un même Etat, le "titre original" n'a été indiqué que dans une de ces langues pour éviter que le tableau soit trop étendu.

Pour ne pas nuire à la clarté du tableau, notamment dans les cas où les articles de loi et les articles de décret sont entrés en vigueur à des dates différentes, la date d'entrée en vigueur des différentes sources de droit n'a pas été mentionnée.


Dans la mesure où des traductions des sources de droit dans une de ses langues officielles lui sont connues, l'OEB en a mentionné la référence. La base de données électronique "WIPO Lex" de l'OMPI
(www.wipo.int/wipolex/fr
) fournit par ailleurs des traductions anglaises et françaises de lois sur la propriété intellectuelle. Il convient toutefois de noter que ces traductions ne correspondent pas toujours à la dernière rédaction de la législation nationale et qu'en tout état de cause, seul fait foi le texte original tel que publié officiellement.

Les abréviations figurant dans les tableaux ci-après ont été choisies aux fins d'une plus grande clarté. Elles ne sont pas identiques dans tous les cas aux abréviations officielles utilisées dans tous les Etats contractants.