Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Espagne
État contractant | Espagne |
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1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Oui |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Les demandeurs qui ont leur siège social, domicile, résidence habituelle ou siège permanent en Espagne doivent effectuer le dépôt en Espagne, à moins qu'ils ne revendiquent la priorité d'une demande antérieure espagnole. Art. 152.2 NLB |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Espagnol (cf. également section 5) Art. 152.4 NLB |
4Langue(s) officielle(s) |
Espagnol |
5Observations particulières |
Une traduction en espagnol du titre de l'invention et de l'abrégé doit être jointe aux demandes de brevet européen qui ne sont pas déposées en langue espagnole et qui ne revendiquent pas la priorité d'un dépôt antérieure en Espagne. S'il est nécessaire pour des raisons de sécurité nationale, l'OEPM peut demander que soit produite une traduction en espagnol de la description, des revendications et des dessins. Le dépôt peut également être effectué par télécopie.* Le dépôt de demandes par télécopie n'est pas autorisé. Les demandes peuvent être déposées en ligne, à l'aide du logiciel ES-EOLF V5.0 développé sur la base du logiciel EPOLINE OLF V5.0.13 de l'OEB. Les principales caractéristiques sont les suivantes : – Nécessité d'une signature électronique, émise par la Fábrica Nacional de Moneda y Timbre – Utilisation de la carte à puce CERES – Enregistrement à l'OEPM Le logiciel peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://docs.epoline.org/epoline/products/olf5/2021/olf513.exe Tous les détails pertinents peuvent être consultés (en espagnol) à l'adresse suivante : https://sede.oepm.gob.es/comun/archivosEnlazados/Manual-y-documentacion-de-OnlineFiling.pdf Art. 152.4 NLB |
* cf. décision du Président de l'OEB : JO OEB 2019, A18.