Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, France
État contractant | France |
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1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Oui Art. L. 614-2 CPI |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Les demandeurs qui ont leur siège ou leur domicile en France doivent déposer auprès de l'INPI s'ils ne revendiquent pas la priorité d'un dépôt antérieur en France. Art. L. 614-2 CPI |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Toutes les langues visées à l'art. 14 (2) CBE |
4Langue(s) officielle(s) |
Français |
5Observations particulières |
1. Les demandes revendiquant la priorité d'un dépôt antérieur en France peuvent être déposées auprès de I'OEB ou du siège de l'INPI à Courbevoie, ou y être envoyées par pli postal. Art. R. 614-1 Régl. CPI 2. Les demandeurs qui ont leur siège ou leur domicile en France doivent déposer les demandes auprès de l'INPI s'ils ne revendiquent pas la priorité d'un dépôt antérieur en France. Ces demandes ne doivent pas être divulguées ou exploitées librement sans l'autorisation du ministre chargé de la propriété industrielle. L'autorisation est réputée accordée de plein droit 4 mois après la date de dépôt ou 14 mois après la date de priorité. Art. L. 614-4 CPI 3. Le dépôt peut également être effectué par télécopie* auprès de l'OEB ou auprès de l'INPI exclusivement au numéro suivant : +33 1 56658600 (cf. décision du directeur de l'INPI n° 2014-67 du 22 avril 2014 consolidée au 19 novembre 2019). 4. Le dépôt peut également être effectué par voie électronique via : a) les services en ligne de l'Office européen des brevets en utilisant : – une carte de dépôt fournie par l'INPI permettant de faire prendre connaissance, à titre confidentiel, du contenu du dépôt par le ministre chargé de la défense (nécessaire pour les demandes visées au point 2) ; – une carte de dépôt fournie par l'OEB (autorisée uniquement pour les demandes visées au point 1) b) le portail e-procédure disponible sur le site web de l'INPI en sélectionnant le service "autres démarches" (nb : dans ce cas, le dépôt bien qu'effectué en ligne auprès de l'INPI ne sera pas considéré par l'OEB comme un dépôt électronique). Art. L. 614-4 CPI |
* cf. décision du Président de l'OEB : JO OEB 2019, A18.