Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Norvège
État contractant | Norvège |
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1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Oui § 66a LB |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Les demandes de brevet relatives à des inventions qui portent sur du matériel de guerre ou des procédés de fabrication de matériel de guerre pour lesquels le demandeur sollicite une protection en Norvège doivent être déposées au NIPO. § 3 Loi sur la Défense |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE |
4Langue(s) officielle(s) |
Norvégien Les demandes de brevet peuvent également être déposées et traitées en anglais. |
5Observations particulières |
Le dépôt peut également être effectué par télécopie.* |
* cf. décision du Président de l'OEB : JO OEB 2019, A18.