Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Pologne
État contractant | Pologne |
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1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Oui |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Une personne ayant son siège social ou son domicile en République de Pologne peut déposer une demande de brevet pour une invention afin d'obtenir une protection à l'étranger via l'Office polonais des brevets (PPO) après avoir déposé une demande de brevet portant sur cette invention auprès de l'office des brevets. Art. 40 LPI |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE Si une demande de brevet européen est rédigée dans une langue étrangère, elle doit être accompagnée d'une traduction en polonais. Art. 3 LBE |
4Langue(s) officielle(s) |
Polonais |
5Observations particulières |
Les demandes peuvent également être déposées par télécopie ou sous forme électronique. Lorsqu'une demande est envoyée par télécopie, l'exemplaire original de la demande doit être fourni au PPO dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de la demande par télécopie. Pour les demandes de brevet européen, le PPO accepte également le dépôt électronique. Cartes à puce acceptées Les certificats numériques délivrés par les autorités de certification suivantes sont acceptés par l'OR pour le dépôt électronique : Office européen des brevets, CA (Pink Roccade) 1. Adresses des serveurs : PCT PROD: https://pctsafe.uprp.pl/olf/pctreceiver DEMO: https://pctsafe.uprp.pl/demo/olf/pctreceiver EP DEMO: https://eolf.uprp.pl/demo/olf/receiver PROD: https://eolf.uprp.pl/olf/receiver Art. 13(2-3) LPI |