Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Croatie
États contractants
États de validation/d'extension
Ancien État d'extension | Croatie (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er janvier 2008.) |
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1Protection provisoire par la demande de brevet européen après sa publication |
Oui Art. 123(2) LB |
2Droits conférés |
Dommages selon les règles générales d'indemnité de dommages Art. 95(1) LB |
3La traduction des revendications est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 123(2) LB |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction mentionnée à la section 3 est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur Art. 123(2) LB |