A. Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication conformément à l'article 93 CBE (article 67 CBE)

III.


Conformément à l'article 67(1) CBE, la demande de brevet européen assure provisoirement au demandeur, à compter de sa publication, dans les États contractants désignés dans la demande de brevet telle que publiée, la protection prévue à l'article 64 CBE, c'est-à-dire qu'elle confère les mêmes droits que ceux que lui conférerait un brevet national délivré dans cet État.

En vertu de l'article 67(2) CBE, les États contractants peuvent cependant prévoir que la demande de brevet européen n'assure pas la protection prévue à l'article 64 CBE. Toutefois, la protection attachée à la publication de la demande de brevet européen ne peut être inférieure à celle qui est attachée à la publication d'une demande de brevet national non examinée. II y a lieu, pour le moins, de conférer au demandeur le droit d'exiger de l'utilisateur non autorisé une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances.

Une autre exception à la réglementation de principe visée à l'article 67(1) est prévue à l'article 67(3) en ce qui concerne la date à laquelle la protection provisoire est assurée. Cet article dispose que chaque État contractant qui n'a pas comme langue officielle la langue de la procédure peut prévoir que la protection provisoire n'est assurée qu'à partir de la date à laquelle une traduction des revendications, soit dans l'une des langues officielles de cet État, au choix du demandeur, soit, dans la mesure où l'État en question a imposé l'utilisation d'une langue officielle déterminée, dans cette dernière langue :

a) a été rendue accessible au public, dans les conditions prévues par sa législation nationale, ou

b) a été remise à la personne exploitant, dans cet État, l'invention qui fait l'objet de la demande de brevet européen.

II n'est pas prévu de délais déterminés dans lesquels les traductions mentionnées ci-dessus devraient être produites dans les États contractants ; la protection provisoire n'est assurée dans les différents États contractants que lorsque les conditions prévues à l'article 67(3) CBE sont remplies.



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