Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Lituanie
États contractants
États de validation/d'extension
Ancien État d'extension | Lituanie (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er décembre 2004.) |
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1Protection provisoire par la demande de brevet européen après sa publication |
Oui Art. 70(2) LB |
2Droits conférés |
Une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances Art. 52(1) LB |
3La traduction des revendications est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 70(2) LB |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction mentionnée à la section 3 est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur Art. 70(2) LB |