Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Lettonie
Ancien État d'extension | Lettonie (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er juillet 2005.) |
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1Protection provisoire par la demande de brevet européen après sa publication |
Oui R. 2 dispositions transitoires de la LB |
2Droits conférés |
Une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances R. 2 dispositions transitoires de la LB |
3La traduction des revendications est-elle nécessaire ? |
Oui R. 2 dispositions transitoires de la LB |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction mentionnée à la section 3 est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur ou bien mise à la disposition du public conformément au tableau III.B, section 5 R. 2 dispositions transitoires de la LB |