Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Pays-Bas
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant | Pays-Bas |
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1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE |
Oui (art. 67(2) CBE) Art. 72(1), (2) LB |
2Droits conférés |
Une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances Art. 72(1), (2) LB |
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 72(3) LB |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ? |
30 jours à compter de la date à laquelle le demandeur a signifié ses droits à l'utilisateur ; il y a lieu de joindre à la signification une traduction en néerlandais ou un avis relatif à l'inscription au Registre des brevets. Art. 72(3) LB |