Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Roumanie
États contractants
États de validation/d'extension
Ancien État d'extension | Roumanie (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er mars 2003.) |
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1Protection provisoire par la demande de brevet européen après sa publication |
Oui Art. 33 LB |
2Droits conférés |
Dommages et intérêts ; les actions en justice ne peuvent être intentées qu'après la délivrance du brevet. Art. 59(4) LB |
3La traduction des revendications est-elle nécessaire ? |
Oui Art. IV.2 Ord. |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction mentionnée à la section 3 est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été mise à la disposition du public par l'OSIM (voir tableau III.B, section 5) Art. 34 LB |