Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Slovénie
États contractants
États de validation/d'extension
Ancien État d'extension | Slovénie (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er décembre 2002.) |
---|---|
1Protection provisoire par la demande de brevet européen après sa publication |
Oui Art. 4(2) Décr. ext. |
2Droits conférés |
Une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances ; une action en justice ne peut être intentée qu'après la délivrance du brevet. Art. 122(4) LB |
3La traduction des revendications est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 4(2) Décr. ext. |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction mentionnée à la section 3 est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur Art. 4(2) Décr. ext. |