Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Albanie
État contractant | Albanie |
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1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Albanie doivent désigner un mandataire habilité à agir devant la GDIP. Art. 195(2) LB |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) 7 000 ALL b) La mention du dépôt de la traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe. Art. 87/ç LB |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Albanais Art. 87/ç(2) LB |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 2 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Publication au bulletin officiel Art. 87/ç(2) LB |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) 2 000 ALL Art. 87/dh(3) LB |
7Observations particulières |
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