Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Autriche
État contractant | Autriche |
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1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui; avocat, conseil en brevets ou notaire habilité à assurer la représentation en Autriche. Si le domicile ou l'établissement est situé dans l'EEE, la constitution d'une personne habilitée à recevoir des significations domiciliée dans le pays suffit. (L'exigence selon laquelle la personne habilitée doit être domiciliée dans le pays peut être écartée dans certains cas.) § 24 Loi PatV-EG |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) 186 EUR (y compris 30 EUR de taxes documentaires) plus 135 EUR par bloc supplémentaire de 15 pages de traduction à partir de la 16e En ce qui concerne les listages de séquences qui représentent une partie distincte de la description traduite, un maximum de 400 pages est pris en considération pour le calcul de la taxe. La taxe est réduite de 20 EUR en cas de demande électronique. b) date de la production de la traduction La traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe. § 4(2) Loi PatV-EG |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Allemand § 4(2) Loi PatV-EG |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 1 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Consultation dans la salle de lecture Possibilité d'obtenir des copies Mention dans le Bulletin des brevets (Patentblatt) § 4(2) Loi PatV-EG |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui, même montant que celui indiqué à la section 2 § 6(2) à (4) Loi PatV-EG |
7Observations particulières |
Le paiement de la taxe de publication n'est réputé effectué que lorsque la preuve de ce paiement a été apportée en bonne et due forme. § 30 LTOB |