Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Danemark
État contractant | Danemark |
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1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) Non b) ./. |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Danois § 83(1) LB |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non, mais recommandé b) 1 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Mention dans le "Dansk Patenttidende" Site Internet du DKPTO (www.dkpto.dk) § 83(1) LB |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Non § 86(2) et § 98(7) LB § 93 OB |
7Observations particulières |
Le numéro de dépôt de la demande EP ainsi que le nom et l'adresse du demandeur doivent être fournis en même temps que la traduction. Sinon, la traduction est réputée ne pas avoir été produite. § 91 OB |