Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Irlande
État contractant | Irlande |
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1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non, mais recommandé (voir également section 7) R. 92, 93 (1) RB |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) Non b) sans objet |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Anglais Art. 120(6) LB |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 1 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Consultation auprès de l'IPOI Possibilité d'obtenir des copies Art. 100(3), 120(6) LB |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Non Art. 121(3) LB |
7Observations particulières |
En cas de procédures devant l'IPOI, les demandeurs qui n'ont ni domicile ni siège dans l'EEE doivent être représentés par un conseil en brevets habilité et doivent indiquer une adresse pour la correspondance dans l'EEE qui peut être celle d'un conseil en brevets. Le traducteur doit certifier que la traduction est conforme au texte original et a été effectuée en toute conscience, de manière à obtenir le satisfecit du Controller. R. 92, 93(1) RB |