Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, République de Moldavie
État de validation | République de Moldavie |
---|---|
1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 86(2) Loi n° 50/2008 |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) 60 EUR b) date du dépôt de la traduction Art. 441(3) Loi n° 50/2008 |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Roumain Art. 441(3) Loi n° 50/2008 |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 1 Art. 441(3) Loi n° 50/2008 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Sous forme électronique sur le serveur de publication de l'AGEPI et sur papier Mention dans le bulletin officiel Inscription au registre national des demandes de brevet |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) 30 EUR Art. 442(7) Loi n° 50/2008 |
7Observations particulières |
Le formulaire prescrit à la section 4 doit contenir toutes les informations requises. |