Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Pays-Bas
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant | Pays-Bas |
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1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non Le mandataire habilité agréé près l'OEB n'est pas tenu de déposer un nouveau pouvoir. |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) Non b) ./. |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Néerlandais Art. 72(3) LB |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 2 Art. 15(1) LB |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Inscription au Registre des brevets Mention dans le "De Industriële Eigendom" Art. 72(5), 20(1) LB |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Il n'est pas prévu de dispositions législatives. b) Non |
7Observations particulières |
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