Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Autriche
État contractant | Autriche |
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1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
Non |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en allemand, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. § 5(1) Loi PatV-EG |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui; avocat, conseil en brevets ou notaire habilité à assurer la représenta-tion en Autriche. Si le domicile ou l'établissement est situé dans l'EEE, la constitution d'une personne habilitée à recevoir des significations domiciliée dans le pays suffit. (L'exigence selon laquelle la personne habilitée doit être domiciliée dans le pays peut être écartée dans certains cas.) § 24 Loi PatV-EG |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée ou limitée § 5(1), (2) Loi PatV-EG |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) 186 EUR (y compris 30 EUR de taxes documentaires) plus 135 EUR par bloc supplémentaire de 15 pages de traduction à partir de la seizième En ce qui concerne les listages de séquences qui représentent une partie distincte de la description traduite, un maximum de 400 pages est pris en considération pour le calcul de la taxe. La taxe est réduite de 20 EUR en cas de demande électronique. b) dans le délai indiqué à la section 4 § 5(1) Loi PatV-EG |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non. Dépôt électronique autorisé. b) 1 § 1(2) Décr. Prés. et communiqué publié au Patentblatt 2019, n° S 1, tel que modifié dans le Patentblatt 2019, n° 5 |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Publication de la traduction et, s'il y a lieu, d'une traduction corrigée Mention de la publication dans le Bulletin des brevets du document imprimé et, le cas échéant, d'une traduction révisée §§ 5(1), 6(2)-(4) Loi PatV-EG |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui, du même montant que celle indiquée à la section 5a) § 6(2) Loi PatV-EG |
9Observations particulières |
Le paiement de la taxe de publication n'est réputé effectué que lorsque la preuve de ce paiement a été apportée en bonne et due forme. Une copie des dessins figurant dans le fascicule du brevet européen doit accompagner la traduction même lorsqu'ils ne contiennent pas d'expressions à traduire. § 30 LTOB |