Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Albanie
Ancien État d'extension | Albanie (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er mai 2010.) |
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1L'État est-il partie à l'accord de Londres ? |
Oui Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB. |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction des revendications en albanais doit être déposée auprès de la GDIP. Art. 82(2) LB |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet Art. 82(2) LB |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) ALL 1 000 b) dans le délai indiqué à la section 4 Art. 82(2) LB |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 2 |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Publication de la traduction et, s'il y a lieu, d'une traduction corrigée Inscription au Registre des brevets Art. 82(4) LB |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) 2 000 ALL Art. 83(3) LB |
9Observations particulières |
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