Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Finlande
État contractant | Finlande |
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1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
Oui Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB. |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction en finnois des revendications doit être produite, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Pas d'autre condition à remplir si le brevet européen a été délivré en anglais. Si le brevet européen a été délivré en allemand ou en français, une traduction en anglais ou en finnois doit être fournie dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Si la langue du demandeur est le suédois, la traduction peut être déposée en suédois. Art. 1(2) et (3) Accord de Londres |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien sous une forme modifiée, ou de sa limitation. §§ 70h, 70t LB |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) 500 EUR (400 EUR (pour un dépôt en ligne) b) dans le délai indiqué à la section 4 §§ 70h, 70t LB |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 1 |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Mention de la production de la traduction et, s'il y a lieu, de corrections dans le "Patenttilehti" (Bulletin finlandais des brevets) Publication sous forme électronique Possibilité d'obtenir des copies Inscription au Registre des brevets § 70h, 70q LB |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui, voir section 5a) § 70q LB |
9Observations particulières |
Le numéro du brevet EP, le titre de l'invention ainsi que le nom et l'adresse du titulaire du brevet doivent accompagner la traduction. Dans le cas contraire, la traduction est réputée ne pas avoir été produite. Une copie des dessins figurant dans le fascicule du brevet EP doit accompagner la traduction même lorsqu'ils ne contiennent pas d'expressions à traduire. Il n'est pas nécessaire de traduire l'abrégé, ni les listages de séquences. La traduction peut également être déposée sous forme électronique. §§ 52u, 52y DB |