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IV. Exigences en matière de traduction après délivrance

 
 

Exigences en matière de traduction apres délivrance en vertu de l’article 65 CBE

IV.


1. Base juridique

En vertu de l’article 65(1) CBE, tout Etat contractant peut prescrire, lorsque le brevet européen délivré, maintenu tel que modifié ou limité par l'Office européen des brevets n’est pas rédigé dans l'une de ses langues officielles, que le titulaire du brevet doit fournir à son service central de la propriété industrielle une traduction du brevet tel que délivré, modifié ou limité dans l’une de ses langues officielles, à son choix, ou, dans la mesure où cet Etat a imposé l’utilisation d’une langue officielle déterminée, dans cette dernière langue.

En vertu de l'article premier, paragraphe 1 de l'accord de Londres*, tout Etat partie à l'accord ayant une langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB renonce cependant aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 65(1) CBE.

* Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (cf. JO OEB 2001, 549 et 2008, 123).

** Dans l'esprit de la loi modificative croate applicable (en vigueur depuis le 17 mars 2009), la Croatie renonce également à exiger le dépôt d'une traduction en croate du fascicule de brevet pour les brevets européens étendus à la Croatie et délivrés depuis le 1er mai 2008.

En vertu de l'article premier, paragraphe 2 de l'accord de Londres, tout Etat partie à l'accord n'ayant aucune langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB renonce aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 65(1) CBE, si le brevet européen a été

- délivré dans la langue officielle de l'OEB prescrite par cet Etat, ou

- traduit dans cette langue et fourni dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.

En vertu de l'article premier, paragraphe 3 de l'accord de Londres, un tel Etat contractant peut cependant exiger qu'une traduction des revendications dans une de ses langues officielles soit fournie dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.

2. Exigences des Etats contractants en matière de traduction

Sur les trente-huit Etats parties à la Convention sur le brevet européen (situation : 1er septembre 2013), dix-neuf, à savoir, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, l’Espagne, l’Estonie, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, Malte, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Serbie, la Slovaquie et la Turquie, ont promulgué des dispositions en vertu de l’article 65(1) et (2) CBE. Ces Etats exigent tous une traduction du fascicule de brevet dans son intégralité.

L'Albanie n'a pas adopté de dispositions en vertu de l'article 65(1) CBE. Il n'y a donc pas lieu de produire une traduction des revendications ou du fascicule d'un brevet européen délivré pour l'Albanie.

Dix-neuf Etats contractants, à savoir l'Albanie, l'Allemagne, la Croatie, le Danemark, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Finlande, la France, la Hongrie, l'Islande, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Monaco, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède et la Suisse, sont parties à l'accord de Londres et renoncent ainsi, entièrement ou partiellement, aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 65(1) CBE.

Les Etats parties à l'accord de Londres qui ont une langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB, à savoir l'Allemagne, la France, le Liechtenstein, le Luxembourg, Monaco, le Royaume-Uni et la Suisse, renoncent entièrement aux exigences en matière de traduction.

Parmi les Etats n'ayant aucune langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB, la Croatie**, le Danemark, la Finlande, la Hongrie, l'Islande, les Pays-Bas et la Suède exigent qu'une traduction des revendications soit produite dans l'une de leurs langues officielles lorsque le brevet européen a été délivré ou traduit en anglais et fourni dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Hormis la Croatie, tous ces Etats autorisent le dépôt du fascicule du brevet européen dans leur langue nationale. En l'ex-République yougoslave de Macédoine, Lettonie, Lituanie et en Slovénie, seule une traduction des revendications doit impérativement être fournie dans la langue officielle concernée, indépendamment de la langue officielle dans laquelle l'OEB a délivré le brevet.

Dans tous les Etats parties à la CBE, il est prévu, conformément à l’article 65(3) CBE, que, si les dispositions nationales pertinentes ne sont pas observées, le brevet européen est, dès l’origine, réputé sans effet. Le droit national des Etats contractants en cause détermine dans quelles conditions particulières cette perte de droits se produit. Dans la plupart des Etats contractants, le délai prescrit pour la production de la traduction ne peut être prolongé.

3. Effet du brevet européen en tant que brevet national

Conformément à l'article 64(1) CBE, le brevet européen confère automatiquement à son titulaire, à compter de la date à laquelle la mention de sa délivrance est publiée au Bulletin européen des brevets et dans chacun des Etats contractants pour lesquels il a été délivré, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet Etat.

S'agissant des brevets européens délivrés pour l'Allemagne, la France, le Luxembourg, Monaco, le Royaume-Uni ou la Suisse/Liechtenstein, le titulaire du brevet n'est donc pas tenu d'accomplir des actes particuliers devant les services centraux de la propriété industrielle concernés. Sous réserve de l'article 68 CBE, le brevet européen prend effet comme brevet national à compter de la date de publication de la mention de sa délivrance au Bulletin européen des brevets.

En ce qui concerne le paiement des taxes annuelles nationales aux services centraux de la propriété industrielle, on se reportera au tableau VI.

4. Jeux de revendications distincts

Si le brevet européen comporte des jeux de revendications distincts pour différents Etats en cas de droits nationaux antérieurs (règle 138 CBE), seule une traduction du jeu de revendications applicable dans l'Etat en question doit être produite.

5. Commentaires relatifs au tableau

Le tableau ci-après contient, en regard de chacun des Etats susmentionnés, des indications destinées à faciliter aux demandeurs le dépôt de traductions auprès du service central de la propriété industrielle.