Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Islande
État contractant | Islande |
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1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
Oui Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB. |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction des revendications doit être produite en islandais, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Les autres parties du brevet européen doivent être fournies en islandais ou en anglais, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Article premier, paragraphes 2 et 3 de l'accord de Londres |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui, le titulaire du brevet non domicilié en Islande doit avoir un mandataire qui réside dans l'UE, dans un État membre de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui est partie à l'accord sur l'EEE, en Suisse ou aux Îles Féroé. § 12 LB |
4Délai de production de la traduction |
4 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu'il a été modifié, ou de sa limitation. § 77 LB |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) Oui b) dans le délai indiqué à la section 4 § 77(1) LB |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non, mais recommandé b) 1 |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Mention de la production de la traduction dans le "Hugverkatíðindi" (Bulletin islandais de la PI) Possibilité d'obtenir des copies § 77 LB |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui Art. 86(1) LB |
9Observations particulières |
Si une traduction est corrigée conformément à l'art. 86 de la loi sur les brevets, une nouvelle version de la traduction intégrale, indiquant clairement la modification apportée par chaque correction, doit être produite. Cette version corrigée doit être accompagnée du numéro du brevet ou de la demande, ainsi que du nom et de l'adresse du titulaire du brevet ou du demandeur, faute de quoi la traduction est réputée ne pas avoir été produite. Art. 58(1), (2) OB |