Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, République de Moldavie
État de validation | République de Moldavie |
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1L'État est-il partie à l'accord de Londres ? |
Aucune information pour les États autorisant l'extension ou la validation puisque l'accord de Londres ne leur est pas applicable. |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction en roumain du fascicule du brevet doit être déposée auprès de l'AGEPI. Art. 442(6), (7) Loi n° 50/2008 |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 86(2) Loi n° 50/2008 |
4Délai de production de la traduction |
Dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la mention de la délivrance du brevet au Bulletin européen des brevets ou de son maintien tel qu'il a été modifié, ou de sa limitation. Délai supplémentaire de 3 mois, moyennant le paiement d'une surtaxe équivalente à 100 % de la taxe prescrite. Art. 442(6), (7) et art. 442(10) Loi n° 50/2008 |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) 100 EUR ; et 5 EUR pour chaque page au-delà de la vingtième b) Date de dépôt de la traduction Art. 442(6), (7) Loi n° 50/2008 |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 1 |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Sous forme électronique sur le serveur de publication de l'AGEPI Mention dans le bulletin officiel Inscription au registre national des brevets Art. 442(9) Loi n° 50/2008 |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) 20 EUR Art. 443(3) Loi n° 50/2008 |
9Observations particulières |
Le formulaire prescrit à la section 6 doit contenir toutes les informations requises. |