Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Belgique
État contractant | Belgique | ||
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1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
3 Usufruit, mise en gage |
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1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
– notification à l'OPRI soit d'une copie de l'acte de cession ou du document officiel constatant la mutation des droits, soit d'un extrait de cet acte ou de ce document suffisant pour constater le transfert, soit d'une attestation de cession signée par les parties – preuve du paiement de la taxe – fourniture à l'OPRI des noms et adresses des parties, du numéro et de la date de dépôt de la demande de brevet ou de la date de délivrance du brevet, et d'une information indiquant si la cession fait naître une situation de copropriété. Art. XI.50 CDE |
– notification à l'OPRI d'une attestation signée par les parties – preuve du paiement de la taxe – fourniture à l'OPRI des noms et adresses des parties, du numéro et de la date de dépôt de la demande de brevet ou de la date de délivrance du brevet, et d'une mention selon laquelle la licence est exclusive ou non-exclusive, et de la date d'entrée en vigueur de la licence, sa durée et le territoire sur lequel elle est d'application. Art. XI.51 CDE (licences contractuelles) |
comme sous 1. Art. XI.52 CDE |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
voir tableau III.B, section 1 |
voir tableau III.B, section 1 |
voir tableau III.B, section 1 |
3Un formulaire est-il prescrit ? |
Oui |
Oui, pour les licences contractuelles |
Oui |
4Une taxe est-elle prévue ? |
Non |
Non |
Non |
5Inscription et indications au Registre |
L'inscription au Registre a un caractère déclaratoire. Cependant, l'inscription au Registre rend l'acte de cession opposable aux tiers et à l'OPRI à la date à laquelle la notification a été inscrite au registre des brevets. Art. XI.50, § 6, CDE |
L'inscription au Registre rend le contrat de licence opposable aux tiers et à l'OPRI à compter de la date d'inscription au registre de l'attestation. Art. XI.51, § 5, CDE |
L'inscription au Registre a un caractère déclaratoire. Cependant, l'inscription au Registre rend l'acte opposable aux tiers et à l'OPRI à la date à laquelle la notification a été inscrite au registre des brevets. Art. XI.52, § 2, CDE |
6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ? |
Oui Une attestation de l'OEB (OEB Form 2544) est requise ainsi qu'une lettre du demandeur précisant la nature du transfert. |
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7Observations particulières |
Les documents rédigés dans une langue autre qu'une des langues nationales doivent être accompagnés d'une traduction. (En ce qui concerne les langues nationales, voir tableau II, section 4.) Saisie : Art. XI.53 CDE. Une copie de l'exploit de saisie doit être notifiée à l'OPRI par le créancier saisissant. La saisie est inscrite au registre. |
Usufruit, mise en gage : Art. XI.53 CDE |