Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Bosnie Herzégovine
État d'extension | Bosnie-Herzégovine | |
---|---|---|
1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
|
1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
Demande écrite Original ou copie certifiée conforme du document officiel constatant l'enregistrement du transfert ou du contrat de licence, ainsi qu'un document attestant du paiement des taxes Art. 70 LB |
comme sous 1. |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 5 LB |
|
3Un formulaire est-il prescrit ? |
Oui Art. 33 Règl. brev. |
|
4Une taxe est-elle prévue ? |
Frais spéc. : 70 BAM Taxes adm. : 30 BAM |
Frais spéc. : 100 BAM Taxes adm. : 60 BAM |
5Inscription et indications au Registre |
Toute modification concernant un brevet ou le titulaire d'un droit peut être inscrite au Registre : transferts de droits, licence, changement de nom ou d'adresse, etc. Art. 70 LB |
|
6Un transfert inscrit par l'OEB pendant le délai d'opposition ou pendant la procédure d'opposition est-il reconnu ? |
./. |
|
7Observations particulières |
Les documents rédigés dans une langue autre qu'une des langues officielles de Bosnie-Herzégovine doivent être accompagnés d'une traduction. Les transferts sont publiés au Bulletin officiel. Art. 33 Règl. brev. |