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IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits

 
 

Inscription au registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens

IX.


1. Avant la délivrance du brevet européen, les transferts, licences et autres droits sur des brevets européens sont inscrits de façon centralisée dans le Registre européen des brevets, conformément aux règles 22 à 24 CBE.

2. Après la délivrance du brevet européen, les transferts ne sont plus inscrits au Registre européen des brevets que pendant le délai d’opposition ou pendant la procédure d’opposition, en application de la règle 85 ensemble la règle 22 CBE. La sixième colonne du tableau ci-après indique si les Etats contractants reconnaissent l’inscription de ces transferts dans le Registre européen des brevets aux fins de la procédure nationale, et, le cas échéant, à quelles conditions.

3. Figurent en outre dans ce tableau les dispositions nationales qui régissent l’inscription des transferts, licences (sauf licences obligatoires) et autres droits dans le registre des brevets de chaque Etat contractant désigné après la délivrance du brevet européen ou après la clôture définitive d’une procédure d’opposition. Toutes les indications relatives aux dispositions applicables et au type de documents et de justificatifs devant être produits s’appuient sur les informations fournies à l’OEB par les offices des brevets des Etats contractants.