Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Islande
État contractant | Islande | |
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1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
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1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
Actes de transfert signés par le titulaire du brevet ou décision juridique pertinente. Il n'est pas exigé de déclaration d'agrément du cessionnaire. Art. 44 LB |
Contrat de licence Art. 44 LB |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non, sauf si le transfert concerne une demande de brevet. Art. 12 LB (Art. 66 LB en cas de délivrance) |
Non |
3Un formulaire est-il prescrit ? |
Non |
Non |
4Une taxe est-elle prévue ? |
Oui Art. 18(1) RT |
Oui Art. 18(1) RT |
5Inscription et indications au Registre |
Inscription sur requête du transfert de droits Art. 44 LB |
L'octroi d'une licence peut être inscrit sur demande. Art. 44 LB |
6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ? |
Oui, jusqu'à ce qu'une décision de l'OEB de délivrance du brevet devienne définitive, p. ex. après une procédure d'opposition ou de recours. Une copie de l'attestation de l'OEB (OEB Form 2544) est requise. Art. 77 RB |
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7Observations particulières |
Les documents sont acceptés en islandais, danois, norvégien, suédois et anglais. |